S’il paraît évident de demander un permis de construire pour une nouvelle construction, cela n’est pas toujours le cas pour les petits travaux exécutés dans le jardin. Pourtant, toute extension ou transformation de l’habitation et de ses espaces extérieurs doit recueillir l’approbation de la mairie. Bien souvent, vous n’aurez besoin que d’une déclaration préalable de travaux. Quand est-elle nécessaire et comment la remplir pour éviter les sanctions ?
Dans quels cas devez-vous déposer une déclaration préalable de travaux ?
Si vous prévoyez d’exécuter des travaux dans votre jardin, il faut déposer une déclaration préalable (DP) pour les constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20 m². Cette DP n’est donc pas nécessaire en dessous de 5 m², mais c’est une demande de permis de construire qui sera nécessaire si l’emprise au sol est supérieure à 20 m².
Quand la déclaration de travaux doit-elle être déposée ?
L’autorité locale dispose d’un mois pour instruire le dossier après le dépôt de la déclaration préalable de travaux. Attention, ce délai est porté à deux mois pour les travaux dans les jardins et les bâtiments situés dans un secteur protégé. Cependant, s’il manque une pièce ou un renseignement, le demandeur doit le fournir dans les trois mois suivant la notification, ce qui retarde d’autant le dossier. Mieux vaut donc largement anticiper, voire se faire aider par un professionnel, pour être sûr de ne pas commettre d’erreur. Le blog URBASSIST explique pas à pas comment remplir sa déclaration préalable de travaux et génère le document CERFA d’après les renseignements fournis. Ce spécialiste des déclarations de travaux aide les professionnels et les particuliers à sélectionner et remplir les documents appropriés.
Quels sont les écueils à éviter lors du dépôt du dossier de demande préalable ?
Compte tenu du délai nécessaire à l’obtention d’une autorisation de travaux de jardin, il faut bien étudier les démarches nécessaires. Les erreurs les plus courantes concernent l’utilisation d’un formulaire non conforme ou inutile. C’est, la plupart du temps, la surface de la construction par rapport à l’existant qui détermine s’il faut ou non une déclaration préalable ou si cela nécessite un permis de construire.
Les causes de refus de travaux sont le plus souvent dictées par la non-conformité par rapport aux règles d’urbanisme. Si la lecture du plan local d’urbanisme (PLU) peut sembler rébarbative, elle est indispensable pour éviter de choisir une couleur ou un matériau non autorisé.
Les règles d’urbanisme concernent également les distances de construction par rapport aux terrains voisins. Si vous envisagez de construire une piscine fond noir ou un abri de jardin, vous devez respecter les règles d’esthétisme et ne pas dépasser la limite de mitoyenneté.
Quelles sont les sanctions applicables en cas d’absence de déclaration préalable ?
Si vous n’avez pas déposé de déclaration préalable alors que vos travaux l’exigent, vous risquez de vous voir notifier une interruption de chantier, accompagnée d’une amende allant de 1 200 à 6 000 € par m² construit. Si vous passez outre cette décision, vous vous exposez à une amende de 75 000 € et un emprisonnement de trois mois.
N’oubliez pas de déposer votre déclaration préalable de travaux avant d’entreprendre des transformations dans votre jardin ; vous vous éviterez bien des difficultés.
