Vous voulez installer un abri de jardin chez vous ? Sachez qu’avant d’entreprendre ce type d’installation, vous devez dans un premier temps vous renseigner sur différentes démarches administratives obligatoires.
Tout de suite zoom sur les informations essentielles et les informations légales à connaître avant d’installer un abri de jardin chez soi.
Abri de jardin et législation
L’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme stipule que certain aménagement extérieur demande la réalisation de quelques démarches administratives. Cela dépend également de la surface nécessaire. De ce fait si votre projet n’est pas soumis à une autorisation d’urbanisme, vous avez l’obligation de consulter votre mairie ou de consulter le plan local d’urbanisme. En effet, peu importe votre projet, il doit suivre les règles du code de l’urbanisme et du PLU. De ce fait, une construction sans déclaration préalable et permis de construire est passible d’une amende et de suspension de chantier. Dans certains cas, on peut même faire face à une démolition.
Pour vous aider, voici une liste des textes de loi et références à consulter avant d’entamer les démarches administratives :
- Code de l’urbanisme : article R421-1 pour les dispositions générales
- Code de l’urbanisme : article R* 421-2 pour les dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
- Code de l’urbanisme : article R421-9 pour les dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés
- Code de l’urbanisme : article R421-11 pour les dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Éléments importants à tenir compte lors de l’aménagement
Lorsque vous effectuer un aménagement extérieur, que ce soit en bois, en métal, ou en béton, il reste important de tenir compte des règles. Peu importe son emplacement, seuls trois éléments comptent :
- La surface de plancher,
- L’emprise au sol,
- Et la hauteur.
1. La surface de plancher :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits (clos et ouvert) avec plafond à hauteur de 1,80 m. Donc pour calculer la surface de votre plancher, vous ne devez pas tenir compte :
- de l’épaisseur des murs,
- des vides et trémies,
- des surfaces de planché aménagé pour le stationnement des véhicules (motorisé ou non) et
- des combles non aménageables.
Vous pouvez prendre en considération la surface intérieure utile de l’abri de jardin pour renseigner votre déclaration.
2. L’emprise au sol :
Selon l’article R420-1 du Code de l’urbanisme, l’emprise au sol se définit comme suit : « L’emprise au sol est la projection verticale du volume d’une construction tous débordé et surplomb inclus ». Pour le mesurer, vous devez tenir compte de l’épaisseur des murs, les débords et les surplombs de l’ensemble de la construction.
Toutefois, il faut souligner que certains éléments ne sont pas tenus en compte lors du calcul de l’emprise au sol. Entre autres on peut citer :
- Les débords de toiture (ceux qui ne forment pas un auvent ou un apprenti soutenu par des poteaux ou murs)
- Les terrasses et plain-pied avec le rez-de-chaussée si et seulement si sa surélévation au-dessus du sol est limitée.
3. La hauteur
Pour vos calculs, vous devez tenir compte des constructions supérieur ou égale à 1,80 m. Si votre abri fait moins de 180 cm, aucune démarche n’est à prévoir. Toutefois, si l’ensemble de votre aménagement dépasse les 12 m², vous devez demander un permis de construction.
Les différentes démarches à suivre pour votre abri de jardin
Vous voulez construire un abri de jardin, mais vous vous perdez au niveau des démarches administratives ? Pas de panique, nous vous résumons tout dans ce tableau.
| Emprise au sol et surface de plancher | Démarches administratives |
|---|---|
| Surface < à 5 m² | Aucune autorisation |
| 5 m² < surface < 20 m² | Déclaration préalable |
| Surface > 20 m² | Permis de construire |
Quelques précisions
Pour éviter les mauvaises surprises, il reste important de noter quelques points. En ce qui concerne la construction d’un abri de jardin, le règlement d’urbanisation diffère d’une commune à une autre. Il est donc important que vous vous renseigniez pour connaitre précisément les conditions à respecter. Pour cela, vous pouvez vous tourner vers votre mairie, de la communauté d’agglomération ou de la direction départementale des territoires dans le cas échéant.
Ils sauront parfaitement vous renseigner toutes les informations nécessaires pour votre construction d’abri de jardin. En effet, ils vous renseigneront sut l’implantation, les matériaux autorisés et sur les dossiers à constituer pour la validation du dossier de votre projet.
Les dossiers à préparer pour la réalisation de votre projet
Pour éviter les constructions illicites et pour préserver l’apparence urbaine de la ville, en fonction de la taille de votre projet, vous serez amené à effectuer une demande de déclaration de travaux ou un permis de construire. Dans la suite, on vous dit tout sur les démarches administratives.
| Critères | Dossier à constituer | |
|---|---|---|
| DPT ou déclaration préalable de travaux | – Surface de plancher ≤ à 20 m²
– Emprise au sol ≤ à 20 m² – Hauteur ≤ à 12 m |
– Plan de situation du terrain
– Plan de masse en trois dimensions – Plan de coupe – Photographies situant le terrain dans son environnement |
| Permis de construire | – 5 m² ≤ Surface de plancher ≤ à 20 m² avec une hauteur > à 12 m
– Surface de plancher > à 20 m² avec une hauteur < à 12 m – Surface de plancher > à 20 m² avec une hauteur > à 12 m |
– Formulaire Cerfa 13703
– Plan de situation – Plan de masse – Plan de coupe du terrain – Plan de coupe de l’abri de jardin – Notice décrivant le terrain et présentant le projet – Plan des façades et toitures – Plan montrant l’insertion de l’abri de jardin – Photographies situant le terrain dans son environnement |
